AC-Versailles TouteMonAnne et le RGPD

Whati s the GPDR ?

Regulation No. 2016/679, known as General Data Protection Regulation (RGPD, or GDPR, of the General Data Protection Regulation), is a European Union regulation that constitutes the reference text for the protection of personal data. It strengthens and unifies data protection for individuals in the European Union.

The main objectives of the RGPD are to increase both the protection of those affected by the processing of their personal data and the accountability of those involved in this treatment. These principles can be applied through the increase d’is that regulators have increased power.

Pourquoi AC-Versailles TouteMonAnne est conforme au RGPD ?

  • We only collect the data necessary for the platform to function properly
  • Ces données sont stockées sur des serveurs sécurisés en France
  • We do not sell or rent any of your personal data
  • You can get data about yourself on request
Bref, AC-Versailles TouteMonAnne était conforme au RGPD avant même qu'il n'existe 😄 !

Indeed, we have always respected these principles since our inception and that is why more than 30,000 classes have been using us for many years.
Privacy policy

We pay particular attention to the respect and security of the data entrusted to us by the users with whom we work on a daily basis.


Appearance

We are committed to giving you all the information about the processing of your data.

Servers in France

We are committed to hosting your data in France according to strict security protocols, with serious and professional subcontractors.

Using data for a specific purpose

Les informations personnelles recueillies sont destinées exclusivement à AC-Versailles TouteMonAnne et ne seront être vendues ou divulguées à des tiers (sauf sur demande des autorités judiciaires).

Notifications

We are committed to making it easier to view, modify or delete your data at any time.

Right to be forgotten

We are committed to permanently erasing any trace of data at any time upon request.

Portability

We are committed to exporting your data so that it can be transferred to a third party if you request it.
Secure data

Depuis la création de AC-Versailles TouteMonAnne, la sécurisation de vos données est au coeur de nos préocupations et nous améliorons continuellement l'ensemble de nos systèmes.

Your invoice

Firewall and DDOS protection (denial of service)
Exchanges between servers by VLAN (private network)
Isolated web databases
Regular updates to our software components
Access administrators by SSH keys
See journal

%s post

End-to-end encrypted connection with TLS
One-way encrypted passwords (Bcrypt)
End control of access to spaces
Using tokens against XSRF attacks
XSS entries filter and SQL injections
Automated deployment (no server access for developers)

Our procedures

Daily backups
Secure data
Principle of lesser privilege
The whole team was made aware of safety
Providers offering the best guarantees
Where is your data

Nous apportons la plus grande vigilance et le plus grand soin aux données personnelles que nous traitons et qui sont nécessaires au bon fonctionnement de AC-Versailles TouteMonAnne.

Our policy has always been to collect only the minimum amount of data needed (no superfluous!), to host them in France and to work with reliable partners.

The following map shows the location of data and treatments performed for all of our services:

The data map
Terms of use

Completed

  • 😃 Your personnal account : To access the various services, the user must create a personal account
  • Access : Accès: à la création ou l'ajout d'un accès à un espace, chaque utilisateur doit se définir en tant qu'enseignant, élève, famille/visiteur, directeur (trice) d'établissements ou membre de l'équipe périscolaire (crèche, association de parents d'élèves, centres de loisirs ou autres activités périscolaires.
  • Administrator : principal/teacher or mentor behind the creation of a logbook or school site. Note that this administrator may then invite other users to become administrators and administer this log or establishment site with him.
  • Class journal : secure classroom or group space
  • Establishment life : Pages of your public website

Preamble

AC-Versailles TouteMonAnne est un service en ligne, sécurisé, centré sur les écoles et établissements ouvert à tous les membres de la communauté éducative (enseignants, encadrants, élèves, parents, personnels de direction et personnels administratifs) ainsi qu'à ses partenaires. A travers un mécanisme d'authentification (nom, prénom et adresse mail pour les adultes, nom, prénom et pseudo pour les élèves), les élèves, les enseignants, encadrants et l'ensemble des utilisateurs accèdent aux informations, contenus, outils et services numériques en rapport avec leur activité pédagogique et leur accès. Dans le cas d'une utilisation du code commun général à la classe/au groupe, les élèves/enfants n'ont pas besoin de s'authentifier; ils peuvent accéder au journal de bord en renseignant uniquement ce code.

AC-Versailles TouteMonAnne permet en particulier aux élèves/enfants et aux enseignants/encadrants d'accéder à leurs outils de travail et à toutes leurs ressources, à partir de tout ordinateur connecté à Internet ou via l'application AC-Versailles TouteMonAnne, dans et en dehors de l'école ou de l'établissement. Les parents d'élèves ou d'enfants y trouvent toutes les informations concernant leurs enfants ainsi que des moyens de communication avec les équipes éducatives. AC-Versailles TouteMonAnne apparaît ainsi comme le prolongement numérique de l'école ou du groupe, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Ce service hébergé par OVH dont le siège social est situé au 2, rue Kellerman, 59100 Roubaix, France est accessible sur l'adresse AC-Versailles TouteMonAnne.

L'administration de la plateforme se fait par l'équipe de AC-Versailles TouteMonAnne, développée et gérée par la société Des Images Et Des Mots SARL, inscrite au RCS Rennes et située au 25 Avenue Joseph Ricordel 35600 Redon.

By the terms and conditions below, we describe how the platform works.

Toute personne qui consulte le site, même occasionnellement et/ou utilise les services est tenue de respecter les conditions d'utilisation du site AC-Versailles TouteMonAnne.

Cette acceptation des conditions générales est confirmée par le fait de cocher la case « En vous inscrivant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation » lors de l'inscription. L'utilisateur reconnaît alors avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepter sans restriction. Lors de sa première connexion, l'utilisateur pourra paramétrer les envois de mails d'information selon ses choix.


1 - Parents have to register to access the journal (creating a personal account)

By registering on the site, you agree to provide valid and complete information.

Lors de l'inscription, il est demandé à l'internaute d'indiquer son adresse mail (pour les adultes uniquement), son nom, son prénom et de de choisir un mot de passe, celui-ci garantissant la confidentialité des informations contenues dans le compte personnel. L'internaute est invité à vérifier ses informations régulièrement dans son compte personnel et à les modifier si nécessaire. L'internaute s'interdit de transmettre ce mot de passe à un tiers. A défaut, AC-Versailles TouteMonAnne ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés à un compte personnel par un internaute tiers.

2 - Ajout d'un accès à un compte

Le journal de bord de la classe/groupe est protégé par un code d'accès, de façon à ce que seules les familles des enfants de la classe ou du groupe concerné, y aient accès. Ce code d'accès est donné par AC-Versailles TouteMonAnne à l'administrateur lors de la création du journal de bord. Sur le journal de bord, l'administrateur a alors la possibilité de prendre connaissance des utilisateurs qui se sont connectés au moins une fois.

Pour avoir un accès sur AC-Versailles TouteMonAnne en tant qu'enseignant/encadrant ou direction, il faut être enseignant, encadrant ou directeur d'école, d'établissement. Il faut également accepter de communiquer d'autres informations telles que son nom et son prénom, son adresse mail, le nom et l'adresse de l'école/établissement et sa classe. Les autres informations telles que le nom et les dates de naissance des élèves et le nom des groupes d'élèves sont facultatives.

Pour avoir un accès en tant que familles/parents ou élèves/enfants, il faut disposer d'un code d'accès communiqué par une école/établissement ou un enseignant/encadrant appelé(e) «administrateur » d'un journal de bord.


3 - 😃 Your personnal account

Tout internaute peut demander la suppression de son espace personnel via le formulaire de contact disponible dans le centre d'aide.

De son côté, AC-Versailles TouteMonAnne se réserve le droit de supprimer un site d'établissement, un journal de bord ou un compte personnel d'un utilisateur qui n'aurait pas respecté les conditions générales d'utilisation, notamment lorsque celui-ci fournit des informations erronées, mensongères ou frauduleuses ou lorsque l'espace personnel reste inactif pendant au moins 1 an. La suppression d'un site, d'un journal de bord ou d'un compte personnel ne peut constituer une faute de AC-Versailles TouteMonAnne ou un dommage pour l'utilisateur exclu. L'utilisateur exclu ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité pour AC-Versailles TouteMonAnne d'entreprendre des poursuites judiciaires à l'encontre de l'utilisateur exclu si les faits le justifient.


4 - The data map

AC-Versailles TouteMonAnne assure la confidentialité des données qui lui sont confiées. Les informations personnelles recueillies sont destinées exclusivement à AC-Versailles TouteMonAnne et ne peuvent être vendues à un tiers.

Concerned about users’ privacy, this data will be processed exclusively to respond to your requests and perform the services for which you provide this data.

Au regard de l'article 30 du RGPD, le Délégué à la Protection des Données de AC-Versailles TouteMonAnne a créé un registre de traitement mis à jour régulièrement. Ce registre participe à la documentation de notre conformité RGPD. En effet, il recense et analyse le traitement des données personnelles que nous récoltons dans le cadre de la production des livres photos. Dans le cadre de notre collaboration avec les services de l'Education Nationale, nous tenons à disposition des DASEN (responsables de traitement), un registre de sous-traitant. Ils peuvent ainsi disposer d'une vue d'ensemble de toutes les activités de traitement de données à caractère personnel effectuées dans le cadre de la gestion et l'accompagnement (via le support) de nos utilisateurs, ainsi que dans l'administration des journaux de bord.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives par AC-Versailles TouteMonAnne a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1453244. Ces données peuvent être modifiées par l'internaute autant qu'il le souhaite.

AC-Versailles TouteMonAnne conserve également les données de ses utilisateurs afin de leur faire parvenir des informations sur les services et les produits en lien avec les services et produits qu'il leur a fournis. Les utilisateurs peuvent à tout moment refuser de recevoir de telles informations en modifiant les accords d'envois de notifications dans le profil de leur compte personnel.

Vous avez le droit de contacter AC-Versailles TouteMonAnne pour obtenir copie des données à caractère personnel vous concernant en sa possession. Le cas échéant, vous pouvez demander via le formulaire de contact disponible dans le centre d'aide ou par courrier (AC-Versailles TouteMonAnne 25 avenue Joseph Ricordel 35600 Redon) que ces données soient rectifiées.

By browsing the site, you accept the use of cookies that allows you optimal navigation.

Les données mises sur les sites publics (créés par des directeurs(trices) d'école, d'établissement, des présidents d'associations de parents…) sont des informations publiques, accessibles par tous, sans restriction d'accès. Nous recommandons donc de ne pas y publier des informations privées (à la différence du journal de bord qui, lui, est sécurisé).

AC-Versailles TouteMonAnne s'engage à conserver ces données d'une année sur l'autre pour assurer la pérennité du site de l'établissement.

Data for logbooks created by teachers/supervisors is protected by access codes that only the administrator of that log has. The teacher/mentoring code allows him to complete this journal and he can disseminate the parent/student codes to the families to whom he wants to give access to his newspaper.

AC-Versailles TouteMonAnne s'engage à conserver les données nécessaires à la consultation du journal de bord de la classe/groupe pendant 3 mois après la fin de l'année scolaire. Passé ce délai, l'accès au journal de bord sera automatiquement désactivé et les fichiers détruits.Seuls les fichiers liés aux livres photos commandés sont conservés encore pendant 6 mois pour permettre d'éventuelles réimpressions.

Toutefois, AC-Versailles TouteMonAnne s'engage à détruire toutes les données d'un journal de bord ou d'un site d'établissement à n'importe quel moment de l'année, sur demande de l'administrateur, enseignant/encadrant ou directeur ayant créé et complété ce journal de bord ou ce site d'établissement. Cette demande doit se faire via le formulaire de contact ou par courrier (25 Avenue Joseph Ricordel 35600 Redon) en précisant le code enseignant ou direction.


5 - Code of conduct

We want the use of our services to be user-friendly and secure and widely open to children. To this end, we require all users of the site and/or services to agree not to use the site and the services offered to download, store and share any illegal content (photos, comments, messages), and more generally for use contrary to applicable law or good morals, including:

  • any content that is abusive, deceptive, pornographic, obscene, defamatory, offensive or inappropriate;
  • elements or content covered by an intellectual and/or industrial property right without the express consent of its holder;
  • Items or content in violation of a third party’s right
  • items that contain viruses, worms, faulty files, Trojans and/or any form of code or content that may compromise the site and/or services;
  • Content that supports illegal activities;
  • any connection to those mentioned above.
Vous autorisez dès à présent AC-Versailles TouteMonAnne à contrôler à tout moment, sans préavis, de façon discrétionnaire, tout contenu et de décider si celui-ci est illicite, sans que cette faculté ne puisse être considérée comme une obligation lui incombant.

AC-Versailles TouteMonAnne peut alors décider de retirer tout contenu à tout moment sans prévis et de façon discrétionnaire.

Au-delà de ce qui précède, lorsque vous accédez au site et aux services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout contenu qui est adressé et conservé sur le site est de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse et/ou la conserve, (soit le détenteur du code d'accès enseignant ou directeur). En d'autres termes, vous êtes responsable de tout contenu que vous soumettez. En aucun cas, AC-Versailles TouteMonAnne, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants ne peuvent être tenus responsables au titre de toute demande de toute nature, directe ou par le biais des services, y compris notamment les erreurs ou omissions, pertes ou dommages subis ou résultant de l'usage dudit contenu.

Les utilisateurs du site, en écrivant les messages, acceptent le code de conduite fixé par AC-Versailles TouteMonAnne et exposé ci-dessus. Si ces derniers ne respectaient pas ce code de conduite ou avaient un comportement contraire à l'intérêt de la communauté des utilisateurs du journal de bord ou du site d'établissement, AC-Versailles TouteMonAnne se réserve le droit de leur interdire l'accès au journal de bord ou du site et éventuellement de porter plainte devant les autorités compétentes.


6 - Post content

AC-Versailles TouteMonAnne est administrée de façon collaborative par toute une équipe de professionnels, qui persuadée des bienfaits du numérique dans les apprentissages, apporte toutes ses compétences à la réalisation de cet outil. Cette équipe échange et s'enrichit chaque jour de l'expérience des utilisateurs et des connaissances des équipes éducatives.

The site is completely free as well as its mobile applications.

Dans le journal de bord, l'administrateur dispose d'un espace de publications sur lequel il peut publier du texte et des photos, et joindre également des documents et des liens externes. Il dispose aussi d'un cahier de texte, d'une médiathèque, d'un cahier de liaison et d'un livre photos. De la même façon qu'est proposée traditionnellement la photo de classe aux familles et afin de couvrir les frais du site et d'en assurer son développement, AC-Versailles TouteMonAnne propose à la fin de l'année scolaire à chaque famille de conserver tout ou partie des photos publiées durant l'année.

Cet achat, proposé sous forme de photos et livre photos, est constitué à partir de toutes ou partie des photos que l'administrateur a posté sur son journal de bord. La mise en page repose sur la volonté de l'administrateur. L'achat par les familles est optionnel.

L'enseignant/encadrant indique, lorsqu'il le souhaite, qu'il existe une possibilité pour les familles d'acquérir ce souvenir. Des données sont alors renseignées par les utilisateurs lors d'une demande de production afin de permettre à notre équipe de la traiter et d'assurer la livraison.

En plus de financer le développement de la plateforme, il représente un excellent support, pour l'enfant, de souvenir des apprentissages de l'année et de mise en mots des différentes expériences vécues. Il est aussi un formidable lien d'échange au sein des familles pour partager les activités faites dans le cadre de l'école. Il représente en outre un outil très représentatif et très valorisant du travail réalisé par les équipes éducatives tout au long de l'année scolaire.


7 - Liability limitations

Users undertake, in accordance with the user charter, to comply with the existing legislation (Article 462-2 to 462-9 of the Penal Code) and the rules of good conduct in the use of digital means of communication and publication.

AC-Versailles TouteMonAnne, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants ne sauraient être tenus responsables de tout dommage-intérêt indirect, direct, particulier, accessoire, immatériel ou punitif, notamment, la perte de profils ou de données, survenant ou étant en relation avec le logiciel, provoqués par des informations incorrectes ou incomplètes dans le service, un manque ou une insuffisance de fonctionnalité du service, une utilisation non autorisée des données hébergées ou toute autre circonstance liée au service pouvant entraîner des pertes financières, des dommages-intérêts et/ou une gêne pour le client ou des tiers, même si AC-Versailles TouteMonAnne a une connaissance effective ou imputée de la possibilité de ces dommages et que ceux-ci aient été ou non prévisibles.

AC-Versailles TouteMonAnne ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes que l'utilisateur a encourues en raison de l'indisponibilité du service (partiellement ou dans sa totalité) ainsi que de la réduction des délais de réponse, de causes techniques ou autres.

AC-Versailles TouteMonAnne ne saurait être tenu responsable de toute violation de droit de copyright d'un tiers en relation avec la mise à disposition d'informations dans ou par le biais du service par le client.


8 - Edit file property

AC-Versailles TouteMonAnne possède la propriété intellectuelle pleine et entière sur le service AC-Versailles TouteMonAnne et les services associés (site web, documentations, supports de formation, appli …).

Le contenu (textes, logos, images, schémas...), les logiciels et la structure du site et de l'Appli AC-Versailles TouteMonAnne sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de AC-Versailles TouteMonAnne constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

You agree not to duplicate, duplicate, copy, sell, resell or operate any or all of the services, the use of services or access to services for commercial purposes.


9 - Validity-Jurisdiction

If one or more stipulations of these terms and conditions of use were declared invalid under a law, regulation or final judicial decision, the other stipulations would retain their full value.

La non application par AC-Versailles TouteMonAnne de l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions générales de vente n'emporte pas, de la part de AC-Versailles TouteMonAnne, renonciation à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.

Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions de Rennes à moins que AC-Versailles TouteMonAnne ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.